Comptappy — cadre juridique et contractuel
Ce qu'on s'engage à faire, écrit noir sur blanc
Les huit documentsTOUS DATÉS ET VERSIONNÉS
Mentions légalesÉditeur, SIREN, hébergeur, contact — obligation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
v1.1Conditions générales d’utilisationCe que le service fait, ce qu’il ne fait pas, tes obligations, la disponibilité
v1.1Conditions générales de ventePrix, reconduction, résiliation, remboursement, facturation, et le contrat sur tes données comptables
v1.2Politique de confidentialitéQui est responsable de quoi, données traitées, durées, tes droits, à qui écrire
v1.2Registre des sous-traitantsQui touche à tes données, avec quel rôle, et où sont leurs serveurs
v1.2Politique de sécuritéBase chiffrée à Paris, sauvegarde chiffrée chaque semaine, ce que nous faisons en cas de violation de données
v1.1Conservation et archivageÉcritures conservées dix ans, piste d’audit fiable, réversibilité
v1.1Déclaration d’accessibilitéNiveau atteint, écrans encore non conformes, comment nous le signaler
EN COURSLes trois phrases qui comptent
01Ta facture est lue par Mistral, qui l’efface au bout de 30 jours. Nous, on n’en garde pas le fichier, seulement l’écriture comptable.
02Tu résilies toi-même depuis ton compte, sans nous écrire ni téléphoner.
03Tu repars avec tout ton livre, gratuitement : format Comptappy (.CPTY), FEC, CSV pour tableur, classeur de la Chambre (.XLSM ou .XLSX).
Mentions légales
ÉDITEURComptappy, édité par Vicente Spada, entrepreneur individuel
SIREN / TVA989 927 025 — TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
SIÈGE2 impasse des Magnolias, 83400 Hyères, France
CONTACTcontact@comptappy.fr, réponse sous un jour ouvré
HÉBERGEURVercel Inc. et Supabase Inc. Les fonctions de l’application tournent à Paris et la base de données est à Paris : fonctions Vercel en région cdg1, base Supabase en région eu-west-3. Ce sont deux sociétés américaines : des transferts de données vers les États-Unis sont possibles. Le détail est dans la politique de confidentialité.
La clause à ne pas oublier
Comptappy est un logiciel : il tient ta comptabilité et calcule tes états à partir de ce que tu saisis. Il n'exerce pas la profession d'expert-comptable et ne délivre pas de conseil fiscal personnalisé au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Les calculs reprennent le tableau de gestion de la Chambre d'agriculture du Var ; la responsabilité des déclarations signées reste celle de l'exploitant.