Comptappy — données personnelles

Ce qu’on garde, ce qu’on efface, et pour combien de temps.

Qui est responsable de quoi

Tes pièces, tes relevés, tes écritures et les noms de tes clients et de tes fournisseurs : c’est toi qui décides de ce que tu déposes et de ce que tu effaces. Pour ces données, tu es le responsable du traitement, et Comptappy est ton sous-traitant : on ne s’en sert que pour tenir ta comptabilité, jamais pour autre chose.

Ton compte, ton abonnement et ta facturation : pour ces données-là, le responsable, c’est Comptappy.

Ton nom apparaît sur une facture ou un relevé déposé par un exploitant ? C’est lui le responsable de ces données. Écris-nous à contact@comptappy.fr : on lui transmet ta demande.

En deux mots. Le responsable du traitement est celui qui décide pourquoi et comment des données servent. Son sous-traitant les traite pour lui, sur ses ordres. Un sous-traitant ultérieur est un prestataire que le sous-traitant prend pour l’aider, un hébergeur par exemple.

Encore quelques mots. L’OCR est la lecture du texte d’une photo ou d’un PDF par un logiciel. Une donnée hachée est transformée en une empreinte : on peut reconnaître la même adresse la fois d’après, jamais retrouver laquelle c’était. La base légale est la raison que la loi accepte pour garder une donnée. L’intérêt légitime est l’une de ces raisons : on a un vrai motif, ici la sécurité ou les pannes, et il ne te nuit pas. La piste d’audit est le journal de qui a fait quoi dans ta comptabilité.

Deux outils encadrent l’envoi de données hors de l’UE. Le Data Privacy Framework est un accord entre l’UE et les États-Unis : une société américaine qui y est certifiée s’engage à protéger les données comme en Europe. Les clauses contractuelles types sont des contrats modèles écrits par la Commission européenne, que le prestataire accepte.

Le contrat qui nous lie pour tes données comptables est l’annexe des conditions de vente.

Ce qu’on traite, pourquoi, combien de temps

Donnée	Pourquoi (base légale)	Durée
Identité, exploitation, courriel, journal des courriels envoyés, exemples de classement appris de tes libellés	Exécution du contrat	Tant que ton compte existe ; effacés quand tu le supprimes
Écritures comptables, prêts, immobilisations	Obligation légale — article L123-22 du code de commerce	Tant que ton compte existe, puis au moins 10 ans après sa suppression, puis effacées. Sans ton nom sur ta fiche ; les factures que tu as émises gardent les mentions de la loi (nom, adresse, SIREN)
Fichiers déposés (PDF, photos)	Exécution du contrat — lecture OCR uniquement	Pas gardés chez nous, seule leur empreinte l’est (30 jours chez Mistral)
Factures d’abonnement	Obligation comptable et fiscale	10 ans
Piste d’audit de ta comptabilité (qui a fait quoi)	Exécution du contrat — piste d’audit	Comme tes écritures ; sans le nom de l’auteur après la suppression du compte
Compteurs anti-abus de connexion (adresse et courriel hachés)	Intérêt légitime — sécurité	1 jour
Journal de nos gestes d’administration (support)	Intérêt légitime — sécurité et support	Pas de purge automatique pour l’instant : gardé tant que le service existe
Incidents techniques (erreurs du service, nettoyées)	Intérêt légitime — corriger les pannes	90 jours
Cookie de session	Strictement nécessaire — pas de consentement requis	Session

Registre des sous-traitantsOù sont tes données

Mistral AI — lecture et classementSociété française. Elle lit le texte de tes factures (OCR) et retrouve les libellés proches de ceux que tu as déjà classés. Le traitement se fait dans l’Union européenne par défaut, sur des serveurs de Mistral et de ses prestataires, sans engagement sur un pays précis. Sous-traitant ultérieur pour tes données comptables. Mistral ne s’en sert pas pour entraîner ses modèles : l’option est coupée sur notre compte (vérifié le 25/10/2026). Mistral garde les fichiers envoyés 30 jours, pour repérer les abus. Une option « zéro rétention » existe : avec elle, Mistral ne garde rien. Mistral l’accorde sur demande. On l’a demandée. Mistral n’a pas encore répondu.

Hébergement

Vercel et Supabase — application et baseSous-traitant ultérieur pour tes données comptables. Deux sociétés américaines. Les fonctions tournent en région cdg1 et la base en région eu-west-3, toutes deux à Paris. Base chiffrée. Vercel (hébergement, serveurs à Paris) est certifiée au Data Privacy Framework UE–États-Unis. Supabase (base de données, serveurs à Paris) n’est pas certifiée au Data Privacy Framework : ses transferts hors de l’UE reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, comprises dans son accord de traitement.

Sauvegarde

GitHub — sauvegarde chiffréeSous-traitant ultérieur pour tes données comptables. Société américaine. Une copie chiffrée de la base y est déposée chaque semaine et gardée jusqu’à 90 jours ; la clé qui permet de la lire n’est pas chez GitHub. GitHub (sauvegarde chiffrée) est certifiée au Data Privacy Framework UE–États-Unis.

Paiement

Stripe — abonnements et facturesStripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande. Stripe reçoit ton adresse e-mail et tes paiements, jamais ta comptabilité ; il est aussi responsable de ses propres contrôles (fraude, obligations bancaires). Nous ne voyons jamais ton numéro de carte. Stripe (paiement) est certifiée au Data Privacy Framework UE–États-Unis ; les clauses contractuelles types de la Commission européenne prennent le relais si cette certification tombait.

Courriel

Resend — envoi des messages du serviceRappels d’échéances et alertes. Resend reçoit ton adresse e-mail, le nom de ton exploitation et quelques nombres (pièces à vérifier, jours avant la clôture, montant de l’abonnement), jamais le contenu de ta comptabilité : il travaille pour ton compte, pas comme sous-traitant ultérieur de tes données comptables. Resend (envoi des courriels) transfère tes données hors de l’UE sous les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucun message commercial sans ton accord.

Sources

Tes droits, en un clic depuis l’application

Voir mes donnéesCorriger une informationExporter (portabilité)Supprimer mon compteM’opposer à un traitement

Réponse sous un mois. Pour toute question sur tes données : contact@comptappy.fr. Pour supprimer ton compte, dans l’app ou sans te connecter : supprimer mon compte. En cas de désaccord, tu peux saisir la CNIL. Si une fuite de données touche tes pièces ou ta comptabilité, on te prévient sans délai dès qu’on l’a découverte, avec ce qu’on sait, et on t’aide à décider si tu dois prévenir la CNIL (dans les 72 heures) et les personnes concernées. Si elle touche ton compte ou ton abonnement, c’est nous qui prévenons la CNIL, au plus vite et si possible dans les 72 heures, et toi aussi si le risque est élevé pour toi.

Tant que ton compte existe, une écriture comptable validée ne s’efface pas avant dix ans, même sur demande : c’est une obligation légale qui prime sur le droit à l’effacement. Le compte, lui, est supprimé. Ta comptabilité reste alors au moins dix ans après la suppression, sans ton nom sur ta fiche, puis on l’efface. Les factures que tu as émises gardent, elles, les mentions que la loi y impose : ton nom, ton adresse et ton SIREN. Tu peux nous demander de l’effacer plus tôt, après avoir exporté puis supprimé ton compte. À toi de garder ensuite l’export que tu as fait : la loi demande de conserver une comptabilité dix ans. Une copie de ta comptabilité reste chez GitHub jusqu’à 90 jours après son effacement définitif.

Ces pages sont des maquettes rédactionnelles à visée de démonstration. Elles ne constituent pas des documents opposables tant qu'elles n'ont pas été relues et validées par un avocat.